Politique de remboursement et d'annulation
Version 1.0-RC2 · Date d'effet: 12 novembre 2026
Projet — les informations d'immatriculation de la société sont en cours de finalisation. Ce document n'est pas encore définitif.
Pour les transactions Paddle, Paddle est Merchant of Record et traite les remboursements liés au paiement.
L'annulation avant le renouvellement empêche les paiements futurs mais ne crée pas automatiquement un droit au remboursement d'une période déjà commencée.
Les consommateurs UE/EEE peuvent disposer d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour certains contrats numériques à distance. Les exceptions et les conséquences d'une demande d'exécution anticipée sont régies par le droit impératif applicable.
Les périodes B2B déjà commencées sont en principe non remboursables sauf disposition contraire du bon de commande, décision Govexa/Paddle ou obligation légale.
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